📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Identification de la société

Le site https://etatdeslieux-sarthe.fr/ est édité par :

N DEIP SARTHE
Société par actions simplifiée (SAS)
RCS Le Mans : 103 199 246

Siège social :
10 Rue du Docteur Leroy
72000 Le Mans – France

Numéro EUID : FR7202.103199246

Société domiciliée chez :
LA TRIBU CW – RCS Le Mans 794 741 223

 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’intervention de la société N DEIP SARTHE dans le cadre de ses activités, notamment :

  • Réalisation d’états des lieux d’entrée et de sortie
  • Assistance et conseil aux propriétaires, bailleurs et locataires
  • Réalisation de diagnostics immobiliers (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, ERP, etc.)
  • Prestations connexes liées à l’immobilier

3. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute validation.

4. Commande

La commande est validée :

  • via le site internet
  • par téléphone ou email
  • ou par signature d’un devis

Elle devient définitive après confirmation par la société.

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) TTC.

Ils dépendent notamment :

  • du type de bien
  • de la surface
  • de la localisation
  • des prestations choisies

Un devis peut être établi sur demande.

La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

6. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué :

  • par virement bancaire
  • en espèces
  • ou par tout autre moyen accepté

Sauf mention contraire :

  • paiement à la réalisation de la prestation

En cas de retard :

  • pénalités légales applicables
  • indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

7. Réalisation des prestations

Les prestations sont réalisées :

  • à la date et heure convenues
  • en présence des parties ou de leurs représentants

Le client doit :

  • garantir l’accès au logement
  • fournir les informations nécessaires
  • s’assurer que le bien est accessible

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • être présent ou représenté
  • fournir des informations exactes
  • présenter un logement accessible et conforme

Pour un état des lieux de sortie :

  • le logement doit être vidé
  • et dans un état de propreté suffisant

9. Responsabilité

La société N DEIP SARTHE s’engage à fournir une prestation professionnelle et impartiale.

Cependant, elle ne peut être tenue responsable :

  • des éléments non visibles lors de l’intervention
  • des litiges entre parties
  • des informations erronées fournies par le client

L’état des lieux constitue un constat à un instant donné.

10. Annulation et report

Toute annulation doit être effectuée au minimum 24 heures avant l’intervention.

À défaut :

  • des frais peuvent être facturés

En cas de force majeure :

  • la société pourra reporter la prestation

11. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation :

  • le client particulier dispose d’un délai de 14 jours

Toutefois, ce droit ne s’applique pas si :

  • la prestation est exécutée avant la fin du délai
  • avec accord préalable du client

12. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

  • la gestion des prestations
  • la relation client

Conformément au RGPD, le client dispose :

  • d’un droit d’accès
  • de rectification
  • de suppression

13. Litiges

En cas de litige :

  • une solution amiable sera privilégiée

À défaut :

  • compétence attribuée aux tribunaux du ressort de Le Mans

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.