📄 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
1. Présentation du site
Le site https://etatdeslieux-sarthe.fr/ est exploité par la société N DEIP SARTHE, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 103 199 246, dont le siège social est situé au 10 Rue du Docteur Leroy, 72000 Le Mans.
Le site permet de présenter les services proposés par la société, notamment les états des lieux immobiliers, les diagnostics et les prestations de conseil.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site par tout utilisateur.
3. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès internet.
Toutefois, l’éditeur se réserve le droit d’interrompre, suspendre ou modifier l’accès au site à tout moment, sans préavis.
4. Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à :
- utiliser le site de manière conforme à la loi
- ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site
- ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux données
5. Responsabilité
La société N DEIP SARTHE ne pourra être tenue responsable :
- des interruptions du site
- des erreurs ou omissions
- des dommages résultant de l’utilisation du site
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, logo, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.
7. Données personnelles
Les informations collectées via le site sont traitées conformément à la politique de confidentialité ci-dessous.
8. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
🔐 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est la société N DEIP SARTHE.
2. Données collectées
Les données susceptibles d’être collectées sont :
- nom et prénom
- adresse email
- numéro de téléphone
- informations liées au bien immobilier
- données de navigation
3. Finalité des données
Les données sont collectées afin de :
- répondre aux demandes de contact
- organiser les prestations
- assurer le suivi client
- améliorer les services
4. Base légale
Les traitements reposent sur :
- le consentement de l’utilisateur
- l’exécution d’un contrat
5. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale contraire.
6. Partage des données
Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers.
Elles peuvent être transmises uniquement si nécessaire à la réalisation de la prestation.
7. Sécurité
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour protéger les données personnelles.
8. Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :
- droit d’accès
- droit de rectification
- droit de suppression
- droit d’opposition
Vous pouvez exercer ces droits en contactant :
📧 contact@etatdeslieux-sarthe.fr
9. Cookies
Le site peut utiliser des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur et analyser la navigation.
10. Modification
La présente politique peut être modifiée à tout moment afin de rester conforme à la réglementation.
